INFOS CONTRATS
- 01
Le chômage partiel ne peut pas être mis dans la balance avec une autre proposition. Si votre employeur vous propose une reprogrammation, cela n'est pas une monnaie d'échange car la loi est très claire : un contrat (en CDD ou CDDU*) dont la date est modifiée n'est pas un contrat reporté mais un nouveau contrat. La reprogrammation est un nouveau contrat. Le document du Ministère du Travail, publié le 29 avril, stipulant qu'un report permet de ne pas mettre en place le chômage partiel n'est pas recevable et, selon nos informations, sera modifié. Avec ou sans report, le chômage partiel doit être appliqué.
Attention : une promesse d'embauche rédigée par mail fait foi au regard du Code du Travail. Si vous n'aviez pas encore signé votre contrat, le mail fait foi au même titre qu'un contrat. Un contrat devra tout de même être signé a posteriori.
*CDDU: Contrat à durée déterminée d'usage
- 02
Mon contrat de travail est un CDDU (contrat à durée déterminée dit d’usage) car il est de nature temporaire en raison de la nature de mon activité.
- 03
La Carte Européenne d'Assurance Maladie vous permet de bénéficier d'une prise en charge pour les soins de santé médicalement nécessaires survenus à l'occasion de séjours temporaires dans l'Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein, en Islande, en Suisse et au Royaume-Uni.
La Carte européenne d'assurance maladie est utilisée en cas de séjour temporaire sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, quelle que soit la nature du séjour (vacances, séjour professionnel, séjours linguistiques, etc.) ou la qualité du titulaire de la carte (travailleur, pensionné, chômeur, étudiant, etc.).
Délivrée gratuitement, la CEAM est individuelle et nominative : chaque personne de la famille doit avoir sa propre carte, même les enfants.Les cartes délivrées par la France sont valables 2 ans (Voir la durée de validité de la CEAM dans les autres États).
Si la carte ne peut pas être délivrée avant votre départ (car demandée trop tardivement), un certificat provisoire de remplacement (CPR) valable 3 mois vous sera remis: https://www.cleiss.fr/particuliers/ceam_cpr.html
- 04
En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période.
Il s’agit du principe d’unicité inscrite au Règlement européen (CE) n° 883/2004, Article 11:
“les personnes auxquelles le présent Règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre”.
Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 justifie auprès de votre employeur en Europe ou en Suisse, que vous êtes affilié à la sécurité sociale française. Ce formulaire valide votre situation sociale.
En l’absence de formulaire A1, c’est le principe de territorialité qui prévaut.
- 05
Oui, tout le monde peut faire un don à UNiSSON. Vous découvrirez dans la page "faire un don" comment procéder, à qui servira et comment sera réparti votre soutien financier.
- 06
Oui, tout le monde peut faire un don à UNiSSON. Vous découvrirez dans la page "faire un don" comment procéder, à qui servira et comment sera réparti votre soutien financier. Vous y découvrirez les avantages résevés aux donateurs.
- 07
L’Adami, comme la Spedidam est chargé de percevoir, gérer et répartir les droits des artistes pour l’utilisation de leurs prestations enregistrées.
L’enregistrement et la diffusion d’un spectacle vivant doivent toujours donner lieu à des droits pour les artistes-interprètes, le producteur devant avoir l’autorisation écrite de l’artiste et lui verser une rémunération en plus de celle de sa prestation.
Il doit aussi préciser par contrat l’utilisation de l’enregistrement ainsi que le montant des droits.
Chaque artiste lyrique a tout intérêt à devenir associé de l’Adami et de la Spedidam afin percevoir régulièrement les rémunérations qui lui sont dues et de bénéficier de nombreux services dédiés.
Les démarches pour devenir artiste associé sont très simples.
- 08
Pour devenir associé de l’ADAMI, Il faut avoir participé en tant qu’artiste-interprète à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission…) ou sonore (phonogramme du commerce) qui a été commercialisée et/ou diffusée (radio, télé, lieux sonorisés…).
Si vous avez participé en qualité d’artiste-interprète d’artiste-interprète, à un film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé à la télévision et vous pouvez en justifier, connectez-vous ou bien créez votre espace personnel et complétez votre demande d’admission. Seuls les artistes-interprètes peuvent effectuer une demande d’admission en ligne.
Les frais d’admission sont d’un montant forfaitaire et unique de 15 euros : https://compte.adami.fr/#creer-un-compte
- 09
Il compte pour 5 heures à taux 0. L’activité partielle est prise en compte dans le calcul des heures mais pas dans le calcul du salaire de référence. Cela siginifie que si vous avez 350 heures réellement travaillées et 250 heures de chômage partiel vous pouvez ouvrir de nouveaux droits. Par contre l’indemnité sera calculée sur la base du salaire de référence sur la moyenne des 350 heures donc.
- 10
Les formalités à accomplir dans le pays de séjour diffèrent d'un État à l'autre.
Cf https://www.cleiss.fr/particuliers/ceam.html
- 11
Je suis un artiste salarié et un salarié avant tout. Pendant ma période de chômage, je bénéficie d’un régime d’assurance chômage qui m’est spécifique, l’intermittence.
- 12
HelloAsso est une des principales plateformes de gestion sécurisée.
Plus de mille associations y sont inscrites afin de proposer, gérer et sécuriser leurs adhésions.
- 13
L'employeur sera exonéré des charges patronales pour les contrats concernés par l'activité partielle.
En revanche :
la CSG et la CRDS (= 6.7%) sont à la charge de l’employé
les Congés Spectacles (= 15.4%) sont à la charge de l'employeur
les charges "Santé" (Complémentaire, Incapacité, Invalidité, Décès) sont quasi nulles (moins de 0.5%)
Exemple :
1 concert, payé 142€ brut (équivaut à 118€ net)
Durée légale : 7h pour 1 jour
Plafond : non dépassé dans ce cas
Allocation versée par l'État à l'employeur : 70% de 142 € = 100€
CSG + CRDS à la charge de l'employé (réglées aux organismes par l'employeur) :
CSG + CRDS : 6.7% de 100€ = 6,70€
Donc le salarié perçoit 100€ - 6,70€ = 93,30€
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La CEAM garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays de séjour.
Avec ce document, vous pouvez prétendre aux prestations pour des soins médicalement nécessaires pendant votre séjour. Vous n'êtes donc pas contraint de rejoindre, avant la fin prévue de votre séjour, votre État de résidence habituel pour y recevoir le traitement nécessaire.
La CEAM couvre également les maladies chroniques ou préexistantes ainsi que la grossesse et l'accouchement, si le but du séjour à l'étranger n'est pas de bénéficier de soins. En effet, la CEAM n'est pas valable si vous partez dans le but de vous faire soigner. Il s'agirait là de soins communément qualifiés de « programmés ». Elle ne se substitue pas à une assurance voyage privée (sauvetage, rapatriement).
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.
En pratique, présentez votre CEAM ou le certificat provisoire de remplacement au prestataire de soins que vous consultez dans l'Etat de séjour.
Il est recommandé de vérifier auprès de votre mutuelle, complémentaire santé et contrat d’assurance ou garantie carte bancaire ce pour quoi vous êtes couverts (assurance rapatriement, responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, vol de bagages…) avant votre départ.
Schéma de prise en charge des soins à l'étranger
Les ressortissants :
d'un État de l'Union européenne ; de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse ; du Royaume-Uni ; ou d'un autre État (dans ce dernier cas, ces dispositions ne sont pas applicables pour un séjour au Danemark, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse)
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Le fonds d’aide temporaire aux artistes-interprètes créé en mars 2020 en urgence par l’Adami évolue avec la reprise partielle d’activité depuis début juin.
Il est transformé en aide économique pour soutenir l’activité professionnelle des artistes associés de l’Adami, et sera ouvert, en fonction des fonds disponibles, du 1er juillet au 31 décembre 2020.
Toutefois les artistes associés sont informés que les dossiers de demandes d’aides économiques envoyés feront l’objet d’un examen qui peut être différé en raison d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2020 qui peut avoir des conséquences importantes sur l’allocation ou le niveau des aides.
Cette aide est ouverte aux artistes associés en activité : comment savoir si je suis artiste associé ?
Cette aide économique d’urgence concerne les artistes associés travaillant régulièrement dont les revenus ont été temporairement impactés par la crise sanitaire et risquent de l’être pour plusieurs mois : allocations moindres, baisse des droits voisins, investissements nécessaires pour permettre la poursuite/reprise d’activité, etc.
Votre demande doit être constituée des éléments suivants :
• courrier justifiant la demande • CV des 3 dernières années • avis d’imposition 2019 complet pages 1 et 2 • avis de situation Pôle emploi ou attestation de retraite • 6 derniers bulletins de salaire • contrat ou promesse d’engagement ou d’enregistrement • liste et justificatifs des dates/projets annulés • un RIB
La confidentialité des demandes est garantie.
Son montant est limité à 1 500 euros par demandeur.
A noter : sous réserve des fonds disponibles, ces aides pourront perdurer jusqu’au 31 décembre 2020 date d’expiration de la mesure d’exception prévue par l’ordonnance de mars 2020.
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- la nature de l'activité exercée
- les dates de début et de fin de contrat
- la rémunération
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La personne exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres. Dès lors qu’un artiste ne peut pas prouver qu’il est indépendant, il doit être salarié.C’est le cas d’un.e salarié.e intermittent.e du spectacle.
Si l’artiste n’a pas d’employeur permanent en France et qu’il exerce au moins 25% de son activité en France, il est alors considéré comme pluriactif (salarié occupé dans deux ou plusieurs états). (cf page 2, point 3.2 du formulaire A1).
Le travailleur salarié peut être employé par un ou plusieurs employeurs situés sur un ou plusieurs territoires. La pluriactivité n’est pas limitée dans le temps et se distingue en cela du détachement. Une personne pluriactive ne peut relever que d’un seul régime de sécurité sociale. On détermine la législation applicable grâce à des critères comme le lieu de résidence et le caractère substantiel de l’activité du travailleur.
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Jusqu'à maintenant assurée par les Caisses primaires d'assurance maladie, la gestion de la mobilité des travailleurs salariés relève désormais du Centre National de Gestion de la mobilité (URSSAF)* avec la mise en place le 5 janvier 2022 d'un nouveau service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale).
Voici les coordonnées complètes:
Centre National de Gestion de la mobilité (URSSAF) 293 avenue du Président Hoover BP 2001 59032 LILLE CEDEX
Tel : 0 806 804 213 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi. mobilite-internationale@urssaf.fr www.urssaf.fr
Ce système étant nouveau, et les artistes pluriactifs n’étant pour le moment pas répertoriés, il vous est fortement recommandé d’envoyer un e-mail préalable à toute demande d’inscription sur le portail de l’urssaf.fr.
Nous relançons par message l’Urssaf, sans réponse substantielle pour le moment concernant le modus operandi qui nous concerne (salarié pluriactif).
Lorsque l’artiste fait la demande du formulaire A1 auprès de l’URSSAF, il s’auto-détache (ce qui ne veut pas dire qu’il est indépendant). L’Urssaf CNG, après coordination et/ou contrôle éventuel auprès de l'autre État vous délivrera le document A1 si il a déterminé que le régime français de sécurité sociale vous est applicable.
Certains musiciens salariés d’un ensemble, lorsqu’ils vont se produire à l’étranger, dans le cadre d’une tournée, par exemple, sont détachés par leur employeur.
L’employeur est tenu dans ce cas-là de demander un formulaire A1 pour eux. (point 3.1 du formulaire A1).
Concernant le point 3.4, il s’agit du travailleur indépendant.
Pour les musiciens qui ne sont ni indépendants ni intermittents, c’est le 3.2 qui s’applique.
Après examen et demande de renseignement, l’Urssaf CNG donnera son aval à votre CPAM qui vous enverra le fameux et attendu A1 pré-rempli que vous pourrez donner à votre employeur. Il est donc inutile de chercher à s’en procurer un vierge puisque cette procédure doit passer par l’URSSAF-CNG puis par votre CPAM. Le délai de réponse varie, mais il est très important que vous engagiez ces démarches en amont de votre départ.
Une fois le formulaire A1 reçu, rappelons qu’il “exonère” des cotisations dans le pays où se produit l’artiste, mais qu’il faut les payer ailleurs, (en France pour ce qui nous concerne).
Deux cas de figures étaient possibles jusqu’ici :
1/ L’employeur étranger s’engage à verser directement les cotisations salariales et patronales aux organismes sociaux français selon les taux en vigueur en France.
Ou
2/ L’artiste employé et son employeur dans l’UE signent une convention dans laquelle l’employé s’engage à verser lui-même les cotisations sociales à l’issue du contrat de travail. Il se fait ainsi le représentant de son employeur étranger (de l’UE), auprès des organismes sociaux de son pays d’origine : la France. En contactant l’Urssaf Alsace et le Centre National des Firmes Etrangères, l’artiste remplira le formulaire EE0 au nom de son employeur pour obtenir un numéro Siret et régler les cotisations sociales dues auprès des trois caisses (bon courage!). L’employeur reste cependant responsable du paiement de ces cotisations auprès des trois caisses (Pôle Emploi Spectacle, Audiens et Urssaf).
En tout état de cause, l’employeur doit se rapprocher de l’Urssaf qui centralise le paiement des cotisations sociales des employeurs hors de la France, puisque c’est lui qui est responsable de son paiement.
Ce formulaire A1 vous exonère donc de la plupart des cotisations sociales locales, MAIS, s’il respecte le droit européen, votre employeur déduira de votre cachet la part des cotisations d'origine française déterminées par l'organisme chargé de les récupérer : l’URSSAF.
Le cas où l'on ne payait pas de cotisations sociales les années passées semble révolu étant donné le nombre de contrôles de plus en plus fréquent lancé par l’URSSAF pour récupérer ces cotisations, et la centralisation récente de la délivrance des formulaires A1 qui passe désormais directement par elle.
Dans le cas où l’artiste renonce au formulaire A1, notamment parce que son employeur refuserait de s’engager dans des démarches administratives trop lourdes pour se mettre en conformité avec la situation de l’artiste, qui rappelons-le, est une exception française.
En ce cas, c’est le principe de territorialité qui s’applique. L’artiste doit être déclaré dans le pays où il se produit et sera donc salarié selon la législation du pays dans lequel son employeur est immatriculé.
DLA-Mission-etranger-Guide.pdf (urssaf.fr)
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L'allocation versée par l'État est plafonnée à 4,5 x SMIC horaire brut journalier : soit 224€ pour une journée de 7h.
Si le salaire dépasse ce plafond, c'est à l'employeur de compléter, de sa poche, pour atteindre les 70%.
Les cachets supérieurs à 320€ bruts sont donc concernés par ce dépassement.
Exemple d'un cachet avec dépassement :
1 cachet de 700€
70% de ce cachet = 490€
Allocation de l'État = 224€
L'employeur ajoute 266€ pour atteindre les 490€
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Écrivez-nous! Nous vous répondrons au plus vite.
- 22
La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes.
Elle met tout en œuvre pour garantir aux artistes de toutes catégories la part des droits à rémunération qu’ils doivent percevoir.
Comme l'ADAMI, elle est chargée de percevoir, gérer et répartir les droits des artistes pour l’utilisation de leurs prestations enregistrées.
L’enregistrement et la diffusion d’un spectacle vivant doivent toujours donner lieu à des droits pour les artistes-interprètes, le producteur devant avoir l’autorisation écrite de l’artiste et lui verser une rémunération en plus de celle de sa prestation.
Il doit aussi préciser par contrat l’utilisation de l’enregistrement ainsi que le montant des droits.
Chaque artiste lyrique a tout intérêt à devenir associé de l’Adami et de la Spedidam afin percevoir régulièrement les rémunérations qui lui sont dues et de bénéficier de nombreux services dédiés.
Les démarches pour devenir artiste associé sont très simples.
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Si vous vous retrouvez dans une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou bien pour votre santé physique ou mentale vous pouvez refuser l’exécution du contrat.
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Écrivez-nous! Nous vous répondrons au plus vite.
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Tout artiste-interprète est susceptible d’adhérer à la SPEDIDAM, qu’il soit artiste principal ou non, soliste ou non, membre d’un groupe ou non.
Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions qui sont précisées à l’article 1 du Règlement Général de la société.
Les critères pour être admis à adhérer aux statuts de la SPEDIDAM, que les artistes soient principaux ou non principaux, sont les suivants :
Justifier de votre activité professionnelle en qualité d’artiste-interprète notamment en participant ou en ayant participé à titre permanent en qualité de salariés aux activités d’un ensemble artistique ou en bénéficiant ou en ayant bénéficié des congés spectacles
Justifier d’au moins un enregistrement sonore ou audiovisuel publié à des fins de commerce ou d’une prestation sonore ou audiovisuelle radiodiffusée
Ou figurer sur une feuille de présence assortie du bulletin de salaire correspondant ou de tout autre justificatif, établissant votre participation à un enregistrement sonore ou audiovisuel.
Sont également admis à adhérer aux statuts les élèves du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris, du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon et du Conservatoire National Supérieur d’Art Dramatique de Paris.
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L'État verse à l'employeur éligible qui en fait la demande 70% du salaire horaire brut de l'employé x le nombre d'heures éligibles à l'activité partielle : cette allocation est plafonnée à 31,98 € par heure. Cette demande s'effectue sur le site du Service Public.
Pour une déclaration GUSO, la demande se fait sur leur portail : quel que soit le statut juridique de l'employeur, elle sera transmise par le GUSO à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et devrait être accordée.
Contactez-nous si vous rencontrez des difficultés avec le GUSO : mail.
La durée du cachet, ou jour de travail, indemnisé par l'activité partielle est de 7h :
un cachet de 12h = 7h
une journée déclarée à 3h = 7h
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Il peut-être rompu de manière anticipée pour 5 raisons :
- accords des parties (la décision doit-être prise sans pression)
- faute grave de l’employeur ou du salarié
- inaptitude du salarié attestée par la médecine du travail
- signature d’un CDI
- force majeure (événement imprévisible et inévitable et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées) Je peux de mon côté, rompre le contrat de manière anticipée en cas de grave manquement de la part de mon employeur.
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Votre adhésion est valable un an.
Votre date anniversaire correspond à votre jour de souscription. Avant une année révolue, un mail vous rappelera la possibilité de renouveler votre soutien à l'association par votre adhésion qui permet l'accès au site et à ses outils.
- 29
En Europe et en Suisse.
- 30
Votre adhésion est valable un an. Votre date anniversaire correspond à votre jour de souscription. Avant une année révolue, un mail vous rappelera la possibilité de renouveler votre soutien à l'association par votre adhésion qui permet l'accès au site et à ses outils.
- 31
https://www.cleiss.fr/pdf/schema_soins_medicalement_necessaires.pdf
La CEAM doit être demandée auprès de la caisse dont vous relevez pour l'assurance maladie :Si vous êtes affilié, la demande peut se faire :par internet via votre compte ameli,par téléphone au 36 46 depuis la France ou au +33 811 70 3646 depuis l'étranger,par l'application mobile Ameli pour iOS ou Android.ou sur place dans votre caisse primaire.
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Malheureusement, il n'est pas encore possible de téléphoner à UNiSSON. Écrivez-nous et nous vous répondrons au plus vite. Un échange téléphonique pourra avoir lieu avec l'un des membres du conseil ou du bureau en cas d'urgence.
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Le Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT)
Le ministère de la Culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs.
Ce fonds temporaire est doté au total de 5 millions d'euros financés par le Ministère de la Culture. Les demandes seront traitées et attribuées après vérification de l'éligibilité de la demande dans la limite des fonds mis à disposition par le Ministère de la Culture. Les demandes d'aides peuvent être déposées à partir du 16 septembre et au plus tard le 31 décembre 2020.
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Il n'est pas possible de téléphoner à UNiSSON. Écrivez-nous ) unisson.contact@gmail.com et nous vous répondrons au plus vite. Un échange telephonique pourra avoir lieu avec l'un. des membres du conseil ou du bureau en cas d'urgence.
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Après la fin de son contrat, l’artiste intermittent salarié à l’étranger (dans l’UE) peut obtenir un formulaire U1 auprès de l’organisme social où son employeur a versé les cotisations chômage afin de faire reconnaître auprès de Pôle Emploi Spectacle les heures qu’il a effectuées et sont assimilables dans la recherche des 507h.
Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne au chômage qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.
Ce formulaire, qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéfice de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.
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Il pourrait vous arriver de tomber sur une personne qui, dans un premier temps, refuserait de vous fournir le A1, sous le prétexte qu’il n'est fourni qu'aux employés de sociétés françaises envoyés en mission en Europe.
Or, nous rentrons tout à fait dans le champ d'action du A1. Vous devez indiquer à votre interlocuteur que vous êtes :
- Salarié, occupé dans deux ou plusieurs états (cas 3.2)
et
- Cadre 4.3 : Nom ou raison sociale : Intermittent du spectacle ou employeurs multiples
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Votre employeur pourrait refuser de régler les Congés Spectacles, (soit 15.40€ sur un contrat de 100€) par manque de trésorerie. Vous pouvez avancer plusieurs contre-arguments. Mais tâchez de savoir, avant de préparer ces arguments, comment est constitué le financement de la structure :
Votre employeur reçoit-il des subventions?
Les organismes ayant accordé leurs subventions ne se rétracteront pas, car ils n'en n'ont pas le droit. Votre employeur dispose de cette provision avec laquelle il pourra payer les charges. Il n'est pas acceptable que l'employeur garde cette réserve. Nous avons besoin des heures pour le renouvellement des droits et besoin du salaire pour vivre. Signalez-nous tout problème: mail.
Les revenus proviennent-ils essentiellement de la billetterie?
Si la structure n'a pas de fonds de roulement, sa caisse peut être à zéro. Mais cela reste difficile à vérifier. Si vous en avez la confirmation, une solution à l'amiable est envisageable. À titre exceptionnel par exemple :
– "ristourne" sur votre cachet pour un engagement futur (ou report du concert annulé), équivalente au montant des Congés Spectacles qui incombe à l'employeur.
– contrepartie (travail bénévole pour la structure, participation à des levées de fonds, opérations mécénat, etc). Attention : cette proposition n'est à formuler que si aucune autre solution n'est possible, et si les caisses de la structures sont réellement vides. Elle ne saurait se généraliser, ni permettre aux structures d'échapper à leurs responsabilités.
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Pour trouver où demander votre formulaire U1 dans le pays où vous êtes engagés :
1/ Allez sur le site du CLEISS
2/ Dans la rubrique documentation, cliquez sur « organismes à l’étranger », et choisissez le pays qui vous concerne. Vous y trouverez une liste d'organismes dont ceux concernant le chômage et ceux délivrant le U1.
3/ Afin d’obtenir le formulaire U1, il faut souvent remplir un formulaire et lui joindre la copie de votre contrat de travail ou de l’attestation de fin de contrat, cela est différent suivant les pays: https://drive.google.com/file/d/1jQ6_U9pqoL3pc4eXoKsbQ9Qzo0l_mF2X/view?usp=sharing
Vous pouvez aussi demander la façon de vous procurer le formulaire U1 auprès des ambassades et consulats, le mieux étant d'avoir les informations avant votre départ pour qu'une fois sur place vous sachiez quoi faire.
Attention : ce n'est pas parce que votre employeur ne sait pas comment s’y prendre que vous n'y avez pas droit. C'est un droit et c’est obligatoire pour toute l'Union européenne.
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Pour considérer qu’un évènement est un cas de force majeure, il faut réunir trois conditions: l’événement doit être imprévisible, il doit échapper au contrôle du débiteur et ses effets doivent être inévitables.
Or la Covid 19 a perdu son caractère imprévisible (on peut même considérer qu’il ne le revêtait pas non plus en mars 2020, la pandémie ayant été reconnue dès décembre 2019).
Les tribunaux ne considèrent pas nécessairement une épidémie comme un cas de force majeure, le virus H1N1, la dengue ou encore le Chikungunya n’ont pas reçu cette qualification.
Il faut de plus ajouter que si l’employeur mettait fin à des CDDU pour cause de force majeure il devrait mettre fin aussi aux CDI, il ne peut-y avoir en effet de discrimination entre les salariés, c’est à dire une différence de traitement d’un salarié à l’autre.
Néanmoins lorsque la force majeure est avérée, ce dont seuls les tribunaux peuvent juger, les salariés n’ont droit à aucune indemnité. La force majeure délie les parties au contrat de toutes obligations réciproques.
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Les entreprises ont la possibilité de faire effectuer au Pôle Santé Bergère des tests sérologiques, PCR ou les nouveaux tests rapides antigéniques à leurs salariés.
Les artistes et techniciens, qui sont autorisés à poursuivre les répétitions et les tournages pendant le confinement, peuvent également y effectuer ces tests.
De nombreux particuliers et entreprises y ont déjà eu recours depuis plusieurs mois.
Plus d'information au 0 173 173 173.
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Oui, jusqu’à la fin du mois de décembre. Cette date pourra être reculée si les règles sanitaires ne sont pas assouplies, selon le ministère de la culture.
- 42
L'association UNiSSON met à la disposition de ses adhérents de nombreuses informations, conseils, un réseau de contacts professionnels,des groupes de réflexion et un forum sur lequel vous pourrez, en toute sécurité, poser vos questions et consulter les fils de discussion.
- 43
Cela dépend de plusieurs facteurs :
1/Votre employeur respecte le droit européen
Dans ce cas, il est tenu de verser à Urssaf en France un pourcentage de cotisation (environ 17% du salaire brut). Votre employeur vous déduira donc ces charges de vos revenus brut. Dans certains cas, cette somme est supérieure aux cotisations locales. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de vos collègues.
2/ Votre employeur ne respecte pas le droit européen
Vous ne payerez donc pas la plupart des cotisations sociales locales et votre salaire net sera donc plus élevé. Il est à noter que l'Urssaf a étendu ses contrôles ces dernières années.
En conclusion
Pour être en conformité avec la législation européenne et respecter le principe d’unicité, l’artiste ,intermittent et pluriactif, doit fournir systématiquement un formulaire A1 à son employeur.
Mais l’artiste français intermittent étant une exception, la complexité administrative liée à son statut le fragilise et le place en situation de désavantage compétitif, d’où la nécessité de trouver une alternative qui le pénalise le moins possible.
Si l’artiste renonce au formulaire A1, ce qui arrive de fait fort souvent, cela veut dire qu’il doit être salarié en droit local, selon le principe de territorialité. Mais il doit avoir conscience que les cotisations sociales sont alors éparpillées entre les différents pays d’Europe dans lesquels il est actif, ce qui l’impactera directement pour sa retraite, par exemple, car le montant de la pension qu’il toucherait en ayant tout centralisé aurait été beaucoup plus significatif que les sommes éparses qu’il devra réclamer plus tard façon “puzzle”.
Pour ne pas tout perdre, l’artiste salarié peut demander, à l’issue de son contrat de travail, à l’organisme auquel son employeur a versé des cotisations chômages, un formulaire U1.
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L'association UNiSSON met à la disposition de ses adhérents de nombreuses informations, conseils, un réseau de contacts professionnels et surtout un forum sur lequel vous pourrez, en toute sécurité, poser vos questions et consulter les fils de discussion.
- 45
Les entreprises et les associations, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Il existe très peu de cas dans lesquels la demande de mise en activité partielle de l’employeur sera refusée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
A noter que les EPCC sont pour l’istant exclus du dispositif (Lille, Toulon et Rouen sont des EPCC – établissements publics de coopération culturelle), car dans le cas de ces structures subventionnées, le Ministère du Travail rappelle « le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. »
Dans ce cas précis ou la subvention financerait directement les salaires, l’employeur a tout simplement l’obligation de les verser intégralement.
- 46
Le conseil est composé des trois membres du bureau et de membres adhérents cooptés, présents ou non lors de l'assemblée constitutive de l'association. Rendez-vous sur la page "fonctionnement" pour en savoir plus.
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La cellule d'écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture : 01 87 20 30 90
Avec le ministère de la Culture et les représentants de salariés et d’employeurs du secteur culturel, la cellule d’écoute et de soutien psychologique, confiée à des psychologues-cliniciens expérimentés, est plus que jamais active et garantit la confidentialité et l’anonymisation des appels des femmes et des hommes qui se sentiraient en situation d’emprise, partout en France.
Les appelant-e-s peuvent aussi bénéficier d’une orientation vers une consultation médicale ou juridique spécialisée.
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Afin de déclarer à Pôle Emploi le travail effectué à l’étranger, il faut bien évidemment avoir effectué sa déclaration mensuelle à temps en ayant précisé que vous avez travaillé à tel endroit pour telle somme.
Le formulaire U1 permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les périodes de travail auprès d’employeurs européens à raison de 6h assimilables par jour.
Attention, pour que ces heures de travail soient validées par Pôle Emploi, au moins un cachet doit être effectué en France dans le mois qui suit la fin du contrat de travail en Europe.
Pour que ce contrat compte comme des heures assimilables à de l’intermittence, il faut absolument le déclarer dans votre actualisation mensuelle.
Veillez à bien calculer 6 heures x nombre de jours de contrat (période remplie par l’employeur “du…au…”) et non pas le nombre de jours réellement travaillés. Le résultat obtenu sera le nombre d’heures à indiquer sur votre actualisation.
Si vous déclarez uniquement le nombre de jours où vous avez vraiment travaillé, vous risquez d’oublier de déclarer certaines heures. Celles-ci seraient alors perdues !
Formulaire U1 - Périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage (cleiss.fr)
Dès que vous avez le formulaire U1, transmettez-le à Pôle-Emploi depuis votre espace personnel. Selon les régions, Pôle Emploi procède de différentes façons pour établir le montant du salaire pris en compte.
Si jamais vous avez des difficultés avec votre agence PE pour la reconnaissance de ces heures, il faut leur dire de rentrer en contact avec :
Pôle emploi services - Service Mobilité Internationale
TSA 10107
92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00 - Fax. 01 46 52 26 23
Courriel : pesmobiliteinternationale@pole-emploi.fr
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Le conseil est composé des trois membres du bureau et de membres adhérents cooptés, présents ou non lors de l'assemblée constitutive de l'association.
Rendez-vous sur la page "Oganisation" et "Équipe" pour en savoir plus.
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Ce qui caractérise la faute grave sont :
absences injustifiées, retards répétés, abandon de poste et insubordination.
Mais aussi la déloyauté, l’indiscrétion, les accusations infondées ou les dénigrements.
D’autre part la destruction de matériel, les injures, le vol, les violences physiques et les violations des règles d'hygiène et de sécurité font aussi partie des fautes graves.
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Il suffit de vous référer à la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 au point : 2.1.2.4.2. Artiste ayant accompli une part de son activité hors de France dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou en Suisse.
Conformément aux dispositions de l’article 67 du règlement (CEE) n° 1408/71 instituant le principe de totalisation des périodes d’assurance et/ou d’emploi, l’institution compétente d’un Etat membre, en l’occurrence l’Assédic, dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien et le recouvrement du droit aux prestations de chômage à l’accomplissement de périodes d’assurance ou d’emploi, doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Etat membre, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en France.
Ces périodes d’emploi ou d’assurance sont justifiées par la présentation du formulaire européen "E 301". Lorsqu’une activité est attestée sur le formulaire E 301 en qualité d’artiste, celle-ci est prise en compte à raison de 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail dans le cadre de l’annexe X (article 15 § 3 c) i) du règlement (CEE) n° 574/72) puisque, par hypothèse, l’artiste relève du champ de l’annexe X, quel que soit le domaine d’activité de l’employeur. )
NOTA BENE : 6h par jour, cela signifie que les heures ne correspondent pas uniquement aux heures de travail, mais à tous les jours que vous avez passé à l'étranger pour honorer votre contrat de travail : vous débutez un jour X et finissez un jour Y, il y a donc Z jours entre le début et la fin, donc un total de 6 fois Z jours pour le décompte de vos heures.
Pour justifier des 6h par jour, l’UNEDIC se base sur le point c)i) de la circulaire ci-dessous, d’où l’on en déduit que nous sommes considérés comme ayant été soumis à la semaine de 7 jours et que par conséquent nous devons déclarer tous les jours où nous avons été sous contrat.
Extrait : Règlement CEE n° 57472 du 21 mars 1972
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation d'un autre Etat membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
[...]
c) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la semaine de sept jours : i) un jour est équivalent à six heures et inversement ; ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement ; iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement ; iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont équivalents à un trimestre et inversement ; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ; vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent soixante jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
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Mon employeur a pour obligation de me verser une indemnité qui correspond au montant des salaires que j’aurais dû percevoir au terme de mon contrat.
Je peux aussi demander des dommages et intérêts pour les préjudices de non présentation devant le public ainsi que pour la perte d’opportunité conséquente (celle d’obtenir d’autres contrats par la suite par exemple).
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Oui, car il s’agit d’un autre contrat, votre employeur pourra encore demander le chômage partiel à la DIRRECTE.
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Oui, UNiSSON s'adresse à l'ensemble des chanteurs lyriques indépendants.
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Absolument pas, les dates d’exécutions du contrat sont des éléments essentiels du contrat ceux-ci ne peuvent pas être modifiés. De nouvelles dates d’exécution implique un nouveau contrat.
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Conformément au règlement européen CEE n° 1408/71, à l'article 71.1.a point ii pour les frontaliers, 71.1.b point ii pour les autres, les activités exercées en Union Européenne doivent être assimilées à des activités françaises. Donc les cachets étrangers doivent être ajoutés aux cachets français pour le calcul des indemnités.
Extrait : Règlement européen CEE n° 1408/71 Article 71
1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes :
b) i) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il résidait sur son territoire ; ces prestations sont servies par l'institution compétente ; ii) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
Toutefois, si ce travailleur salarié a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69. Le bénéfice des prestations de la législation de l'État de sa résidence est suspendu pendant la période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux prestations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
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Après avoir téléchargé l'application WIX dans google play ou l'appstore, cliquez sur "se connecter avec un mail", entrez le mail et le mot de passe que vous aviez choisis en vous inscrivant sur le site unisson.net.
Appuyez ensuite en haut à droite sur les 3 petits blancs verticaux "barre d'action" et cliquez ensuite sur "j'ai un code d'activation" et renseignez le code suivant : 8SP2KT
Le Site UNiSSON devrait apparaître dans votre application, avec tous ses contenus interactifs.
Si vous rencontrez d'autres porblèmes avec l'application, merci d'écrire à unisson.adhesion@gmail.com
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Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes et les jeunes
Publié le 10 novembre 2020 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour soutenir les foyers et les jeunes de moins de 25 ans les plus modestes face aux difficultés financières liées à la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée à partir du 27 novembre 2020.
Celle-ci est proportionnelle au nombre d'enfants.
Service-Public.fr vous explique qui peut en bénéficier et quels en sont les montants.
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Non absolument pas, c’est totalement illégal, il faut refuser de signer ces contrats. Le caractère prévisible de la Covid 19 empêche son assimilation à une force majeure.
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Vous ou l’un de vos proches connaissez des difficultés financières suite à la crise sanitaire ?
Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle d’urgence mise en place par l’action sociale Agirc-Arrco jusqu’à la fin de l’année.
En fonction de votre situation, cette aide peut atteindre 1 500 €.
Comment la demander ?
Pour en faire la demande, c’est simple :
Rendez-vous sur le site de votre caisse de retraite complémentaire.
Remplissez le formulaire de demande en y joignant une déclaration sur l’honneur expliquant votre situation, ainsi que vos trois derniers revenus ou bulletins de salaire (dont au moins un doit présenter une baisse de rémunération).
Vous pouvez également joindre toute pièce permettant de mieux évaluer vos difficultés (quittance de loyer, échéancier de prêt, factures de gaz, d’électricité, etc.), ce qui permettra un traitement plus rapide de votre demande.
Chaque demande est examinée au cas par cas.
Une fois acceptée, l’aide est débloquée dans un délai maximal d’un mois.
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Non, votre rémunération est un élément essentiel du contrat, on ne peut pas vous demander de renoncer à tout ou partie de cette dernière.
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En choisissant de devenir associé, l’artiste bénéficie de services et d’avantages réservés à ce statut :
-Solliciter des conseils juridiques : Nos juristes spécialisés en propriété intellectuelle répondent à vos questions, examinent vos contrats et vous accompagnent dans leur négociation.
-Optimiser ses rémunérations : Percevez vos droits internationaux : grâce aux 41 accords signés avec des organismes homologues, l’ADAMI vous verse les rémunérations des diffusions de vos enregistrements à l’étranger.
-Financer ses projets : L’ADAMI participe aux financements des projets artistiques. Certaines aides sont réservées aux artistes associés.
-Se documenter avec les fiches pratiques : 110 fiches pratiques répondent à vos questions sur le droit d’auteur et les droits voisins, le droit du travail, la vie de l’œuvre, le spectacle vivant, le management d’artistes, la promotion et les structures de production.
-Prendre part aux décisions : Exprimez vos idées et votez en assemblée générale. Élisez vos représentants au conseil d’administration et au comité de surveillance.
-Participer aux instances : Présentez votre candidature pour devenir membre des commissions artistiques, du conseil d’administration ou du comité de surveillance.
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Le fait de déclarer un enregistrement ou de percevoir des droits ne signifie pas pour autant que vous êtes associé à la SPEDIDAM.
Devenir associé à la SPEDIDAM c’est bénéficier de services supplémentaires :
-Une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle notamment en ce qui concerne les utilisations secondaires et les enregistrements illicites
-Une gestion plus étendue de vos droits par rapport à la situation de non associé, particulièrement en percevant des rémunérations supplémentaires provenant des exploitations internationales.
-Un accès personnalisé sécurisé aux informations communiquées à chaque assemblée générale, via votre compte artiste sur le site internet de la SPEDIDAM
-Des conseils personnalisés donnés par le Service juridique de la SPEDIDAM
L’adhésion à la SPEDIDAM permet également de :
Participer à la vie sociale de la SPEDIDAM notamment en votant aux Assemblées Générales et en élisant les membres du Conseil d’Administration
Faire entendre votre voix lors de débats de société en renforçant l’action de la SPEDIDAM
D’intégrer une communauté d’artistes-interprètes professionnels et participer à des rencontres, échanges, événements professionnels
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Toute structure qui se voit attribuer une subvention publique doit se conformer à un certain nombre d’obligations, notamment celle d’employer la subvention conformément à sa destination.
D’autre part, lors du confinement, la parole du ministre de la Culture a été clarifiée à ce sujet : il a demandé à ses opérateurs et aux structures subventionnées par l’État de faire jouer la solidarité en payant les cessions prévues aux compagnies et en honorant les contrats des intermittents afin de ne pas les fragiliser (communiqué publié le 18 mars 2020).
Le refus de payer certains salariés, qui plus est précaires, pourra être analysé comme un détournement de la subvention, ce qui permettrait et rendrait légitime la demande des partenaires financiers de ne pas renouveler, voire de demander le remboursement de ladite subvention.
C’est la raison pour laquelle l’artiste lyrique doit refuser la signature de tout avenant aux termes duquel le diffuseur (et donc l’employeur) lui demande d’accepter le report de la représentation et/ou des répétitions, et le paiement d’une indemnité inférieure au montant du salaire prévu, voire tout simplement le non-paiement de son cachet.
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Les droits des artistes interprètes sont régis par plusieurs textes officiels, parmi lesquels le code de la propriété intellectuelle et la convention collective nationale de l’édition phonographique.
Chaque artiste lyrique à intérêt à s’associer à la Spédidam et à l’Adami auprès desquelles il trouvera des services juridiques dédiés.
Plusieurs liens sont par ailleurs disponibles pour se renseigner plus avant sur ces droits :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000023974024/
https://spedidam.fr/artistes-interpretes/quels-sont-mes-droits/
https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/les-droits-voisins/
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Grâce à ses avocats, UNiSSON peut offrir un conseil juridique adapté à la situation qui parfois suffit à l’artiste pour résoudre un éventuel conflit en lui donnant les arguments juridiques appropriés ; UNiSSON peut également intervenir par le biais de courriers envoyés par l’association ou directement par ses avocats à l’attention des employeurs et agir ainsi en médiation.
Cependant si le litige ne se résout pas et que l’artiste souhaite porter son cas en justice, UNiSSON pourra l’aiguiller dans sa démarche mais ne pourra légalement le représenter : cette démarche doit être individuelle.
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Absolument pas, les dates d’exécutions du contrat sont des éléments essentiels du contrat, ceux-ci ne peuvent pas être modifiés.
De nouvelles dates d’exécution implique un nouveau contrat.
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Non absolument pas, c’est totalement illégal, il faut refuser de signer ces contrats. Le caractère prévisible de la Covid 19 empêche son assimilation à une force majeure.
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Non, votre rémunération est un élément essentiel du contrat, on ne peut pas vous demander de renoncer à tout ou partie de cette dernière.
FEUILLETON JURIDIQUE
DOCS
CDDU-type
CDDU-type
notice explicative
Faq Contrats
Barême salaires
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